Certification de tables de mortalité

La réglementation française impose à l’Organisme Assureur (Mutuelles du Code de la Mutualité, Institutions de Prévoyance du Code de la Sécurité Sociale, Entreprises d’Assurance du Code des Assurances), pour le calcul de provisions ou de tarifs de contrats de type Décès et/ou Vie le choix d’utilisation des tables de mortalité suivantes :

  • Réglementaires qui peuvent conduire à des résultats peu adaptés à la population couverte ;
  • D’expérience, ce qui implique de les faire certifier et suivre par un actuaire indépendant (art. A132-18 du code des assurances).

Les associés certificateurs agréés de Prim’Act, au nombre de trois, ont plus de vingt ans d’expérience dans ce domaine. Ils certifient ou suivent annuellement (analyse de la qualité des données, des retraitements de ces données, des méthodes de construction et de lissage) de nombreuses tables de mortalité dans les domaines suivants :

  • Emprunteur ;
  • Temporaire décès ;
  • Frais d’obsèques ;
  • Rente viagère et épargne.

Les techniques de certification et de suivi leur permettent également de répondre aux demandes de contrôles de lois de mortalité Best Estimate dans le cadre de Solvabilité 2.

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